La contestation des lois sur la sécurité nationale est jugée prématurée

Le juge en chef a dit ne pas disposer de suffisamment d'éléments factuels sur lesquels se baser pour déterminer si les lois revues et corrigées bafouent les droits des étrangers soupçonnés de terrorisme et détenus en vertu de certificats de sécurité.

C'est l'ordonnance de secret qui s'applique aux avocats extraordinaires chargés de défendre ces présumés terroristes qui est remise en question.

Les avocats extraordinaires soutiennent que les règles compromettent leur capacité à accomplir convenablement leur travail. Ils arguent que les précautions inscrites dans les lois vont bien au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer que des informations classées secrètes ne soient ébruitées dans la population.

L'avocat de Toronto Lorne Waldman, qui a présenté la motion, s'est dit déçu du jugement mais a noté que la Cour s'était bien gardée de fermer la porte à une nouvelle contestation des lois dans l'avenir une fois l'expérience plus approfondie.

"Cela ne nous empêche pas de revenir à la charge plus tard avec cette contestation, a soutenu M. Waldman. Le juge a simplement dit que l'on aurait dû attendre encore."

L'avocat de Toronto a affirmé qu'il consulterait son client, Hassan Almrei, un Syrien détenu comme présumé terroriste depuis sept ans sans avoir été accusé, pour évaluer si un appel doit être déposé.

La nouvelle Loi antiterroriste a été promulguée cette année à la suite d'un arrêt de la Cour suprême du Canada condamnant le caractère inéquitable de l'ancienne mouture. Cela a mené à l'arrivée de ces avocats extraordinaires, qui ont accès à la preuve rassemblée contre les présumés terroristes, mais qui ne peuvent pas en discuter avec les principaux intéressés, soit les détenus et leur avocat.

Le gouvernement soutient que de révéler des informations délicates à des suspects et à leurs avocats compromettraient la sécurité nationale et la capacité du Canada à obtenir des renseignements d'autres pays.

La Loi antiterroriste modifie le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, avec l'objectif de combattre le terrorisme, peut-on lire sur le site du ministère de la Justice.